La signature du compromis de vente

Un projet d’achat d’un bien immobilier en vue ? Vous envisagez de vendre votre bien ? Il est à savoir que dans les deux cas, il faudra effectuer un compromis de vente. Cela requiert un engagement entre les deux parties. Quel que soit votre projet, découvrez en quoi consiste la signature d’un compromis de vente. Une sécurisation de transaction avec Silab & Planet Agro !

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

La première démarche à suivre pour accéder à une propriété ou à une vente immobilière, c’est la formalisation de la transaction du bien. Pour ce faire, l’acquéreur et le vendeur sont impliqués et engagés chez le notaire au moyen d’un compromis de vente à signer obligatoirement.

Un avant-contrat pour acte de vente

Comme son nom l’indique, un compromis de vente représente un « avant-contrat ». En d’autres termes, dans le domaine de la transaction immobilière, il s’agit d’une promesse synallagmatique de vente. L’acquéreur promet d’acheter le bien immobilier. Le vendeur promet de vendre son bien à l’acheteur. À défaut de loi, la préparation d’un acte définitif de vente permet de sécuriser l’achat et la vente d’un bien. De ce fait, les deux parties s’engagent.

Un contenu sur mesure

En vertu de l’article 1589 du Code civil, le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Cela signifie que le contrat bilatéral doit préciser les conditions relatives à l’acte de vente. L’engagement des parties permet de rédiger le compromis adapté à la situation, les conditions ainsi que les documents indispensables.

Par conséquent, la rédaction d’un compromis de vente doit prendre en compte les attentes des cocontractants. L’acheteur comme le vendeur doivent les respecter. Assurément, d’autres circonstances indépendantes des deux parties peuvent empêcher la réalisation du projet et entraver la sécurité de chacune d’elles :

• Refus de prêts bancaires pour financer l’achat ;
• Absence de préemption de la commune ;
• Absence de préemption du locataire qui occupe le bien ;
• Etc.

Qu’il s’agisse d’une condition suspensive d’obtention de prêt ou le refus de construire, toutes les conditions doivent figurer dans le compromis de vente. Il s’agit notamment de l’état hypothécaire du logement ou encore l’absence de servitude.

Un dossier de vente à constituer

Un compromis de vente implique la constitution d’un dossier de vente. Des pièces et des documents concernent chaque partie : propriétaire, locataire, vendeur et acheteur. À travers des diagnostics immobiliers obligatoires, les occupants comme le milieu environnant bénéficient d’une protection. Ils sont la garantie que les lieux sont en bon état et ne constituent aucun danger. Les documents annexes au compromis de vente sont :

• Les documents relatifs à l’organisation du bien immobilier ;
• Les documents relatifs à l’état du bien ;
• Les documents relatifs à la situation financière du lot ;
• Les notices d’informations complémentaires liées aux obligations et droits des copropriétaires.

Conformément à l’article L. 721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), les documents doivent être remis à l’acquéreur du logement au plus tard au moment de la signature du compromis de vente. L’ensemble des documents peut être annexé au dit compromis de vente lors de la signature. Ou encore, le vendeur peut les transmettre à l’acheteur avant la signature (supports papiers ou dématérialisés). Par suite, l’acheteur devra attester la possession des documents au moment de la signature du compromis de vente.

Dans le cas contraire, la non-remise de l’intégralité des documents à l’acheteur à la date de signature du compromis, implique le report du délai de rétractation qui est de 10 jours. En effet, l’acquéreur est en droit de se rétracter de son acte d’achat dans le délai légal. Le vendeur dispose aussi d’un droit et peut décider d’arrêter la transaction immobilière.

Comment se passe la signature d’un compromis de vente ?

La signature du compromis de vente est l’étape essentielle pour accéder à une propriété. Cette procédure ne doit pas obligatoirement avoir lieu chez un agent immobilier. Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Signer l’acte de vente sous seing privé avec le vendeur ;
• Signer l’acte de vente sous seing privé tripartite avec un agent immobilier ;
• Signer l’acte de vente authentique devant le notaire.

Dans tous les cas, la signature ne peut se passer qu’après l’accord bilatéral entre l’acheteur et le vendeur. Les parties se rendent chez le notaire pour la lecture et signer l’avant-contrat établi en exemplaire original suivant le nombre des parties.

Il est important de prendre un rendez-vous chez le notaire. Ceci peut prendre plusieurs semaines avant qu’un notaire soit disponible. Bien entendu, un notaire vous conseille dès le début du projet. Il s’occupe de rédiger l’avant-contrat et de vérifier la complétude des pièces annexes. Il assure l’encadrement juridique de la transaction ainsi que la rédaction des conditions particulières liées à la transaction.

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